1. Avec qui vous contractez

Vous contractez avec SHEMS CONSEILS SARL, au capital de 100 000 DH, dont le siège est situé à BLVD OUM RABII RES AL FIRDAOUS IMM GH25 APT 1 CASABLANCA. Vous pouvez nous joindre au 0522931213 ou à support@plaquemaroc.com. Dans ces conditions, « nous » désigne PlaqueMaroc et « vous » désigne la personne qui passe la commande.

2. Ce que vous commandez

Nous organisons, selon la zone et le périmètre confirmés, la commande de votre plaque d’immatriculation, la vérification des informations nécessaires, la coordination avec un partenaire autorisé, la livraison et la pose. La fabrication matérielle est réalisée par un prestataire autorisé. Nous ne sommes ni une autorité publique ni un organisme d’immatriculation.

Avant de payer, vous voyez la disponibilité, le prix toutes taxes comprises, le contenu de l’offre, les éventuels frais, le délai indicatif, la zone couverte et les prérequis. Une information générale sur une évolution réglementaire ne confirme pas à elle seule que votre véhicule est éligible.

3. Votre commande et son prix

Vous confirmez être autorisé à commander pour le véhicule concerné. Vous devez saisir des informations exactes et, lorsque nous vous le demandons après paiement, transmettre une carte grise lisible correspondant au véhicule et à la plaque concernés. Nous pouvons vous demander une correction, suspendre l’examen ou refuser l’exécution si une information est incohérente, incomplète, impossible à vérifier, hors périmètre ou incompatible avec la réglementation.

Avant de confirmer, vous pouvez relire le récapitulatif, corriger vos données et consulter ces conditions. Votre acceptation est recueillie par une action distincte et non pré-cochée. Nous vous adressons une confirmation durable à l’adresse de contact que vous avez fournie.

Le prix dû est celui que vous avez vu et accepté au moment de la validation. Si une modification est possible après validation, nous vous informons séparément de son coût et recueillons votre accord avant de le facturer.

4. Votre paiement sécurisé

Le paiement est proposé par CMI, selon les moyens affichés au moment du paiement. Vous saisissez vos données de carte sur l’environnement du prestataire de paiement ; nous ne les conservons pas. Nous ne considérons votre commande comme payée qu’après confirmation serveur du paiement.

En cas d’échec, d’annulation, de fraude présumée, de double opération ou d’anomalie, nous suspendons le traitement le temps des vérifications. Contactez support@plaquemaroc.com sans jamais envoyer de données de carte bancaire par e-mail.

Pour une commande passée via une offre en magasin partenaire, nous pouvons transmettre au magasin votre identité, vos coordonnées, votre numéro de plaque et votre préférence de visite afin d’organiser l’accueil et la pose. Votre carte grise n’est pas transmise au magasin partenaire.

5. Quand nous commençons

Nous préparons votre plaque et les prestations associées à partir des informations validées pour votre véhicule. Avant votre paiement, nous vous indiquons quand l’exécution peut commencer. Lorsque la loi le prévoit, nous vous demandons un accord exprès, séparé et non pré-coché pour commencer avant la fin du délai de rétractation.

Nous ne lançons la fabrication personnalisée ou l’exécution qu’après les contrôles nécessaires. La livraison et la pose sont incluses dans l’offre commercialisée ; nous suivons leurs étapes séparément pour vous informer avec exactitude.

6. Rétractation, annulation et remboursements

Le paiement ne vous fait pas renoncer à vos droits. Pour un contrat à distance, la loi marocaine n° 31-08 peut vous accorder un délai de rétractation, sous réserve de ses conditions, de l’information qui vous a été remise et de ses exceptions. Vous pouvez exercer les droits qui vous sont applicables auprès de support@plaquemaroc.com.

Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai applicable et que nous avons commencé l’exécution, ou si le bien est fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, l’exception prévue par la loi peut s’appliquer. Dans ce cas, une annulation de convenance après le début de la fabrication personnalisée ou de la prestation peut ne pas donner lieu à remboursement, dans les limites strictes de la loi n° 31-08.

Cette règle ne supprime jamais vos droits obligatoires. Un remboursement, une nouvelle exécution, une correction ou un autre recours peut rester dû en cas de double paiement, paiement non autorisé, indisponibilité, inexécution, non-conformité, défaut, erreur qui nous est imputable ou imputable à notre prestataire, ou lorsque la loi, une autorité compétente ou une décision de justice l’impose. Lorsqu’un remboursement est légalement dû, nous le traitons dans le délai applicable ; la loi n° 31-08 prévoit notamment un délai maximal de quinze jours dans certains cas.

Vous ne devez pas faire installer, modifier ou utiliser une plaque avant le contrôle requis. Nous examinons votre demande avec les pièces utiles, sans limiter vos garanties légales.

7. Livraison, pose et ce que vous devez prévoir

Vous devez nous communiquer une adresse exacte, être disponible au rendez-vous et permettre l’accès au véhicule dans des conditions sûres et licites. Vous présentez les documents éventuellement demandés et nous signalez immédiatement toute difficulté. Le calendrier applicable est affiché ou convenu avant votre commande ; à défaut d’accord différent, l’exécution reste soumise au délai maximal prévu par la loi n° 31-08.

Si un rendez-vous ne peut pas avoir lieu pour une raison qui vous est imputable, nous vous indiquons les solutions proposées et les éventuels coûts. Nous ne vous facturons un coût qu’après l’information préalable et l’accord requis par la loi. Vous recevez une information de suivi lorsque la fabrication, la livraison ou la pose progresse.

8. Garanties, responsabilité et réclamations

Les enregistrements de votre commande, de votre acceptation, du paiement confirmé, de nos communications et du suivi peuvent servir d’éléments de preuve, sous réserve des règles impératives. Ces conditions ne suppriment ni vos garanties légales ni vos recours.

Nous sommes responsables de nos obligations contractuelles et de la bonne coordination des prestations promises. Le recours à un partenaire de fabrication, de livraison ou de pose ne supprime pas vos droits obligatoires. Dans la mesure permise par le droit marocain, nous ne répondons pas des dommages indirects ou imprévisibles ni des conséquences causées exclusivement par des informations inexactes que vous avez fournies, un état préexistant de votre véhicule, un accès dangereux que vous refusez, une indisponibilité externe hors de notre contrôle raisonnable ou un cas de force majeure.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle, inexécution ou non-conformité qui nous est imputable. Elle ne limite ni vos garanties légales, ni les remboursements ou recours imposés par la loi n° 31-08. Si une partie de cette clause est inapplicable, le reste demeure applicable dans la mesure autorisée.

Pour une réclamation, écrivez-nous à support@plaquemaroc.com en indiquant votre numéro de dossier et les éléments utiles. Nous vous confirmons le délai de traitement de votre demande.

9. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit marocain, notamment les règles impératives de protection du consommateur et celles relatives aux échanges électroniques.